La notification de redressement fiscal

Etape 1 : La notification de redressement fiscal

La notification de redressements est un document par lequel l’administration vous informe de la mise en œuvre d’une procédure dite de “taxation d’office”.

Cette procédure est applicable lorsque le contribuable est considéré comme défaillant car il n’a pas déposé ses déclarations ou n’a pas répondu à des demandes de l’administration (comme par exemple ses demandes d’éclaircissements ou de justifications).

Le fisc doit néanmoins, en général, envoyer une mise en demeure au contribuable de remplir ses obligations, comme par exemple déposer ses déclarations, avant de mettre en œuvre cette procédure. Cependant, dans certaines situations, elle est dispensée d’envoyer cette mise en demeure (LPF, art. L.67 et L.68).

A la suite de la réception de cette notification, l’administration doit en principe attendre 30 jours avant d’envoyer l’avis de mise en recouvrement afin de réclamer le paiement des impôts.

Toutefois, dans certaines situations, le contribuable a la possibilité de saisir certaines commissions. Il est également recommandé de présenter des observations pour répondre aux éléments figurant dans le courrier de l’administration.

Il est recommandé de contacter un avocat dès la réception de cette notification de redressement afin de faire le point sur votre situation.

Etape 2 : Les observations du contribuable et la saisie des commissions

Il est recommandé d’envoyer un courrier écrit à l’administration en expliquant pourquoi le redressement n’est pas fondé ou est surévalué. Il convient d’envoyer ces observations rapidement après la réception de la notification de redressement fiscal en espérant que celle-ci soit prise en compte avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.

Si vous avez fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle, vous avez probablement la possibilité de saisir la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour qu’elle donne son avis sur le redressement fiscal.

Pour saisir la commission, il faut en faire la demande à l’administration dans les 30 jours suivant la réception de la notification de redressement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de la demande.

Etape 3 : L’avis de mise en recouvrement

Une fois toutes ces étapes franchies, l’administration fiscale a le droit de vous envoyer un avis de mise en recouvrement. Celui-ci est considéré comme la “facture fiscale” et c’est à partir de ce moment là que l’impôt est dû. Si vous souhaitez contester et ensuite saisir le juge, vous devez envoyer une réclamation à l’administration fiscale.

Vous avez néanmoins la possibilité de demander à bénéficier d’un sursis de paiement.

Nous contacter

Vous avez reçu une notification de redressement fiscal et vous souhaitez en discuter, vous pouvez nous contacter par e-mail (contact@mispelonavocat.com), en joignant de préférence la notification de redressement fiscal, nous nous efforcerons de répondre le plus vite possible.

  • Il est important de répondre par écrit à la notification de redressement fiscal et de contester l’ensemble du redressement fiscal.

    Pour contester le redressement fiscal, vous pouvez tout d’abord indiquer si vous n’êtes pas d’accord avec la description de la situation qui est faite de l’administration. Si le fisc estime par exemple que vous n’avez pas déposé votre déclaration, vous pouvez contester cette affirmation en apportant par ailleurs des justificatifs. Vous pouvez aussi contester les chiffres retenus par le fisc si vous estimez par exemple que votre bénéfice est surévalué.

    Ensuite, vous pouvez contester la loi qu’applique le fisc si vous estimez que celui-ci n’a pas appliqué le bon article du code général des impôts. Vous pouvez aussi contester l’interprétation de la loi qui est faite par le fisc.

  • La loi ne prévoit pas nécessairement de pouvoir contester la notification de redressement fiscal mais il est conseillé de tout de même envoyé un courrier à l’inspecteur des impôts ayant signé le courrier en lui indiquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord.

    Vous avez la possibilité, dans certaines situations, de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires qui donnera son avis sur le redressement.

    Une fois que vous aurez reçu l’avis de mise en recouvrement, vous aurez la possibilité de déposer une réclamation pour contester le redressement.

  • La loi ne prévoit pas la possibilité de répondre à la notification de redressement fiscal. Néanmoins, il est conseillé en pratique d’envoyer des observations par écrit au fisc pour expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le redressement.

    Il n’existe donc pas de délai pour présenter ces observations mais il vaut mieux envoyer celles-ci dans les 30 jours suivant la réception de la notification de redressement fiscal afin d’espérer qu’elles soient prises en compte par le fisc.

  • En général, les notifications de redressement fiscal sont envoyées par l’administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vous n’avez pas reçu le courrier recommandé ou d’information que vous devez aller chercher un recommandé à la poste, la procédure à l’origine du redressement est potentiellement irrégulière.

    L’administration peut néanmoins, dans un certain délai, éventuellement régulariser ce vice de procédure.

  • Non, la notification de redressement est juste une information selon laquelle l’administration envisage de vous redresser.

    Le paiement devra avoir lieu à la suite de la réception de l’avis de mise en recouvrement.

    S’il s’agit d’impôt sur le revenu, la date de paiement figure en général dans le courrier accompagnant l’avis d’imposition.

    En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, il est en général indiqué que vous devez procéder au paiement sans délai. Vous disposez en général d’une trentaine de jours pour procéder au règlement. L’administration vous adressera éventuellement une mise en demeure de payer si elle considère que le règlement doit se faire plus rapidement.

    Si vous souhaitez par la suite contester les impositions et ne pas procéder au règlement des impôts, vous avez la possibilité de demander un sursis de paiement.

  • Il n’y a pas d’obligation d’être assisté par un avocat pour répondre à la notification de redressement.

    Néanmoins, la réception d’une notification de redressement révèle une situation déjà compliquée pour le contribuable car il ne bénéficie pas des garanties permettant un échange avec l’administration avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.

    L’intervention de l’avocat peut permettre d’engager tout de même le dialogue avec l’administration mais également de s’assurer que les montants réclamés par l’administration ont été correctement calculés.

    Surtout, l’intervention de l’avocat au plus tôt durant le contrôle fiscal permet de s’assurer de la régularité de la procédure et du bénéfice de l’ensemble des garanties auxquelles le contribuable a droit.

  • Les délais de prescription en matière fiscale varient en fonction des impôts, ils peuvent être de 3 ans, 5 ans, voire 10 ans dans certaines circonstances.

    Les textes prévoient, en principe, que le délai dont dispose le fisc pour vous notifier un redressement expire concernant :

    • l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (LPF, art. L.169 al. 1) : le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû (ex. : en ce qui concerne les revenus 2020, déclaré en 2021, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2023 pour notifier un redressement).

    • l’impôt sur la fortune immobilière – IFI :

      • le 31 décembre de la troisième année suivant le dépôt de la déclaration concernant la valeur des éléments figurant dans la déclaration (LPF, art. L.180 LPF)

      • le 31 décembre de la sixième année suivant l’année au titre de laquelle l’IFI est dû pour les éléments qui ne figurent pas dans la déclaration ou en l’absence de dépôt de déclaration (LPF, art. L.186).

    • l’impôt sur les sociétés (LPF, art. L.169 al. 1) : le 31 décembre de la troisième année suivant la clôture de l’exercice (ex. : si une société qui clôture son exercice le 31 décembre 2020, l’administration aura jusqu’au 31 décembre 2023 pour notifier un redressement. Il en est de même si la société clôture le 30 juin 2020).

    • le crédit d’impôt recherche (LPF, art. L.172 G) : le 31 décembre de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour ce crédit d’impôt (ex. une société qui clôture le 31 décembre 2023 dépose sa liasse fiscale en 2024 et en même temps la déclaration au titre du CIR, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2027 pour notifier un redressement).

    • la TVA (LPF, art. L.176) ou la taxe sur les conventions d’assurance (LPF, art. L.182)  : le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. La date d’exigibilité de la TVA dépend des opérations réalisées (vente ou livraison de bien, prestations de services, importation, exportation,…)

    • les droits d’enregistrement, les droits de succession ou les droits de donation :

      • le 31 décembre de la troisième année suivant l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration lorsque, pour faire simple, les biens ont bien été déclarés mais la valeur de ces derniers est erronée (LPF, art. L.180).

      • le 31 décembre de la sixième année suivant l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration pour les biens ou actifs qui ne figurent pas dans la déclaration (LPF, art. L.186).

    • les retenues à la source (LPF, art. L.169 A) : troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due

    • la taxe foncière (LPF, art. L.173) : le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due (ex. : en ce qui concerne la taxe foncière 2023, payée en 2023, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2024 pour notifier un redressement).

    • la CVAE et la CFE (LPF, art. L.174) : le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE ou la CFE est due.

    Dans certaines circonstances (activité occulte, compte bancaire à l’étranger non déclaré, assistance administrative internationale,…), le délai de prescription peut être allongé et les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables.