Décisions du Conseil d’Etat du 19 mai 2025
Le Conseil d'Etat a rendu, hier, plusieurs décisions en matière fiscale concernant :
- l'application d'intérêts moratoires et la procédure juridictionnelle applicable quand un contribuable demande à l'administration, après avoir perdu devant le Conseil d'Etat, de faire usage des pouvoirs de l'article R 211-1 du LPF pour obtenir un dégrèvement car l'imposition réclamée était, in fine, contraire au droit de l'UE : CE, 9e et 10e ch., 19 mai 2025, n°491417, Lebon
- l'exigence de la caractérisation d'une intention frauduleuse pour appliquer l'amende de l'article 1737 du CGI au titre d'omissions sur des factures afin de dissimuler des éléments d'identification de clients professionnels : CE, 9e et 10e ch., 19 mai 2025, n°474967, Lebon T.
- (i) les conséquences de la saisie de la commission départementale des impôts directs à la place de la commission nationale et (ii) la déductibilité au titre de la CVAE de commissions versées à des guides touristiques apportant des affaires : CE, 9e et 10e ch., 19 mai 2025, n°492419, Lebon T.
- les conditions d'application du règlement européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : CE, 9e et 10e ch., 19 mai 2025, n°491958, inédit
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