Un cabinet dédié au contrôle et au contentieux fiscal

Le cabinet

Créé afin d’assurer aux contribuables la meilleure défense face à l’administration fiscale, la pratique du cabinet dédiée au contrôle et au contentieux fiscal repose sur une maitrise des règles fiscales et sur une expertise poussée concernant les règles de la procédure fiscale.

Ces dernières sont essentielles afin d'être en mesure d’assurer aux contribuables que le montant du rehaussement proposé par l’administration est correctement calculé et d’envisager les différents moyens offerts aux contribuables pour contester le rehaussement (saisine des juridictions, négociation avec l’administration, saisine du Conseil d’État pour contester la position technique de l’administration,…).

L’expertise du cabinet permet de vérifier que les garanties procédurales prévues par les textes ont bien été octroyées à ses clients et d’identifier les éventuelles violations de leurs droits lors des procédures de contrôle. En cas de violation, il  convient alors de déterminer le moment opportun pour le contribuable pour faire valoir ses droits.

Dans le cadre de la défense des contribuables, le cabinet s’assure également que les dispositions appliquées par l’administration respectent leurs libertés et droits fondamentaux.

L’indépendance du cabinet garantit par ailleurs une stricte confidentialité des échanges entre l’avocat et son client et limite fortement les conflits d’intérêts qui pourraient empêcher le cabinet de défendre des contribuables.

Nos prestations

Audit procédural

Si vous disposez déjà de la connaissance suffisante pour vous défendre sur le fond de votre dossier, il peut être intéressant de s’assurer que la procédure mise en œuvre par l’administration ne présente pas de fragilité et que les conséquences financières envisagées par l’administration ont été correctement calculées.

Contestation des positions techniques de l’administration fiscale

Dans le cas où la position technique de l’administration est exprimée dans une doctrine administrative, un recours pour excès de pouvoir directement devant le Conseil d’État peut être envisagé. Celui-ci indiquera alors si la position de l’administration est conforme à la loi. Cela permet parfois d’accélérer la résolution des litiges avec l’administration.

Assistance à contrôle fiscal

En cas de contrôle fiscal, la présence d’un avocat maitrisant notamment la procédure fiscale permet de s’assurer que vos droits sont garantis par la connaissance des limites des pouvoirs de l’administration. La maitrise de la procédure permet également de limiter les conséquences de rehaussements fondés en envisageant des procédures de régularisation ou de négociation.

Le cabinet assiste également les clients qui font l’objet de perquisitions fiscales.

Défense devant les juridictions

Afin de défendre au mieux les intérêts des contribuables, la maitrise de la procédure fiscale permet d’éventuellement présenter des arguments devant les juridictions afin d’obtenir la décharge des rehaussements.

Le cabinet s’assure également que la loi fondant le rehaussement ne peut pas faire l’objet d’une contestation car elle ne respecterait par les droits fondamentaux. A ce titre, l’expérience acquise par le cabinet permet parfois d’accélérer l’obtention d’une décision par d’autres voies procédurales que la voie classique.

Réclamation de l’impôt indûment payé

Lorsque vous estimez avoir payé à tort une imposition ou si la loi fondant celle-ci serait contraire à une norme supérieure, le cabinet est en mesure de réaliser la procédure afin de demander le remboursement de ces impositions ainsi que, le cas échéant, les intérêts de retard auxquels vous pourriez avoir droit.

Régularisation

Si vous découvrez que vous êtes dans une situation non conforme à la loi, nous vous assistons dans le cadre des opérations de régularisation et nous vous aidons à bénéficier des dispositifs spécifiques permettant de réduire le montant des intérêts de retard ou des pénalités réclamé.

Devis en 72h

Vous souhaitez connaître le montant des honoraires du cabinet afin de vous assister dans le cadre d’un contrôle fiscal ou d’un redressement fiscal ?

Il vous suffit de remplir le formulaire en joignant, selon votre situation, les documents reçus de l’administration fiscale au format PDF.

Nous nous engageons à vous contacter sous 72h (samedi et dimanche exclus) soit en vous envoyant un devis soit en demandant des informations supplémentaires pour établir le devis.

Si vous avez une autre demande, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail (contact@mispelonavocat.com) afin de convenir d’un rendez-vous afin que nous puissions échanger sur votre demande.

L’équipe

Paul Mispelon - Avocat, docteur en droit

Paul est avocat et docteur en droit. Il a acquis une expertise en matière de procédures fiscales après avoir exercé une dizaine d'années dans des cabinets d'avocats de premier plan (Arsene Taxand et PwC Société d’avocats) au sein des équipes contrôle et contentieux fiscal. Ces expériences ont été notamment l'occasion de travailler avec d'anciens cadres de l’administration fiscale ou d'anciens magistrats.

Il est l’auteur d’une thèse sur l’élément intentionnel de la fraude fiscale et publie périodiquement dans les revues spécialisées. Il co-anime notamment la chronique trimestrielle de procédure fiscale à la Revue de droit fiscal. Il enseigne également dans différentes universités et participe régulièrement à des conférences.

Paul traite des dossiers en français et en anglais.

Parcours académique :

Doctorat en droit fiscal,
Université Aix-Marseille

Master 2 en droit fiscal,
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    • Chronique de procédure fiscale (Dr. fisc., 3 avr. 2025, n°14, comm. 186)

    • Commentaires de dispositions relatives à la procédure fiscale de la loi de finances pour 2025 (Dr. fisc., 21 mars 2025, n°12, comm. 159 et 162)

    • Notification de proposition de rectification via Escale : une régularité encore incertaine (Dr. fisc., 16 janv. 2025, n°3, comm. 18)

    • Transmission automatique au Parquet suite au dépôt d’une déclaration rectificative : une décision contestable (Dr. fisc., 18 juill. 2024, n°29, comm. 312)

    • Commentaires de dispositions relatives à la procédure fiscale de la loi de finances pour 2024 (Dr. fisc., 18 janv. 2024, n°3, 18 janv. 2024, comm. 148)

    • Indemnités de rupture et régime des impatriés : un premier éclairage (Les Nouvelles Fiscales, 15 janv. 2024, n°1346)

    • La conformité en trompe-l’œil de l’article L. 76 B du LPF (Dr. fisc., 7 déc. 2023, n°49, comm. 356)

    • Procédure de visite et de saisie : pas d'obligation de communiquer les codes d'accès aux serveurs distants et sites internet externes (Dr. fisc., 27 juill. 2023, n°30-34, comm. 261)

    • Cumul des sanctions pénales et fiscales : "motiver, motiver, il faut motiver" (Dr. fisc., 15 juin 2023, n°24, comm. 218)

    • Régime mère-fille et imputation des crédits d'impôt étranger : des incertitudes demeurent (FR, 8 juin 2023, n°27/23, p. 9)

    • Saisine de l'interlocuteur départemental : un délai raisonnable ? (FR, 13 avr. 2023, n°18/23, comm. n°5)

    • Sanction pour absence de facture : la douceur relative de la rétroactivité in mitius (FR, 24 nov. 2022, n°47/22, comm. n°3)

    • QPFC et imputation des crédits d'impôt étranger : la "Raymontada" ? (FR, 22 sept. 2022, n°38/22, n°1)

    • Successions et secret fiscal : une exception nuancée (Dr. fisc., 15 sept. 2022, n°37, comm. 329)

    • Cumul des sanctions pénales et fiscales : une histoire sans fin ? (Dr. fisc., 7 juill. 2022, n°27, comm. 276)

    • QPFC de 5% sur les dividendes : vers une imputation des crédits d'impôt étrangers ? (FR, 10 mars 2022, n°12/22, n°1)

    • Responsabilité pour faute de l'administration : un préjudice sans intérêts (Dr. fisc., 3 fév. 2022, n°5, comm. 108)

    • L'évolution du risque pénal fiscal à la suite de la loi du 23 octobre 2018 (Riséo, nov. 2021, n°2021-2)

    • Censure de la sanction pour absence de facture : l'effet différé sans effet ? (FR, 16 juill. 2021, n°33/21, comm. n°13)

    • Requiem du cumul des sanctions pour opposition à contrôle ? (Dr. fisc., 20 mai 2021, n°20, comm. 258)

    • Non bis in idem : bis repetita ? (Dr. fisc., 19 nov. 2020, n°47, comm. 445)

    • Contentieux fiscal : le retour du débat sur le délai raisonnable (Dr. fisc., 10 sept. 2020, n°37, comm. 283)

    • L'impact relatif des derniers arrêts de la Cour de cassation sur la fraude fiscale (FR, 17 oct. 2019, n°43/19, comm. n°4)

    • Fraude fiscale : mieux vaut guérir que prévenir ? (Dr. fisc., 30 mai 2019, n°22, comm. n°260)

    • Plus-values sur titres des particuliers : les effets protecteurs de la dualité des faits générateurs (Ingénierie Patrimoniale, avr. 2019, n°1, étude n°02.5)

    • À la recherche de la prescription perdue (Dr. fisc., 31 oct. 2018, n°44, comm. n°481)

    • Réforme du verrou de Bercy : vers-où va la CIF ? (Dr. fisc., 11 oct. 2018, n°41, comm. 448)

    • Contribution de 3% : les QPC peuvent cesser (Dr. fisc., 21 déc. 2017, n°51-52, comm. n°685)

    • Contribution de 3 % : le dernier Métro (Dr. fisc., 12 oct. 2017, n°41, comm. n°501)

    • Constitutionnalité des pénalités fiscales : les peines alitées par la proportionnalité ? (Dr. fisc., 20 juil. 2017, n°29, comm. n°400)

    • Autre QPC passée, la contribution de 3% bientôt trépassée ? (Dr. fisc., 13 juil. 2017, n°28, comm. n°402)

    • Inconstitutionnalité partielle de la sanction pour non-respect des obligations déclaratives relatives à un trust - Commentaire de la décision CC 16 mars 2017, n° 2016-618 QPC (Dr. fisc., 25 mai 2017, n°21, comm. n°323)

    • QP et QPC : s'en occuper, c'est compliqué (Dr. fisc., 28 fév. 2017, n°8, comm. n°98)

    • Réforme des sanctions en cas de non déclaration d'avoirs à l'étranger (Dr. fisc., 5 janv. 2017, n°1, comm. n°45)

    • Inconstitutionnalité de l'amende pour non-déclaration de comptes : quelles conséquences pour les régularisations ? (FR, 4 août 2016, n°37/16, comm. n°9)

    • QPC sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : une décision sans gravité ? (Dr. fisc., 30 juin 2016, n°26, comm. n°409)

    • QP et QPC : qui pour s'en occuper ? C'est... (Dr. fisc., 9 juin 2016, n°23, comm. n°354)

    • Constitutionnalité du délit de fraude fiscale : vers une nouvelle échelle de sanctions ? (Dr. fisc., 7 avril 2016, n°14, comm. n°214)

    • La constitutionnalité du délit de fraude fiscale bientôt mise à nu ? (Dr. fisc., 21 janv. 2016, n°3, comm. n°41)

    • BOFiP : "FAQ m'a tuer" (Dr. fisc., 22 oct. 2015, n°43, comm. n°576)

    • Régularisations et prescription : une épine dans le pied du STDR ? (FR, 24 sept. 2015, n°39/15, comm. n°5)

    • L'avocat fiscaliste et la complicité de fraude fiscale (JCP E, 2 oct. 2014, n°40, étude n°1497)

Contact

Mispelon | Avocat
19 avenue Rapp
75007 Paris

E-mail : contact@mispelonavocat.com